statuer sur
- Domaine
-
- politique
Définition :
Régler /une motion/, en décider conformément à l'autorité dont on est investi.
Note :
((Terme également utilisé en)) France ((et en)) Belgique.
Terme :
- statuer sur v. Canada
Terme associé :
- disposer de v. Canada critiqué
-
Suivi de la préposition de, le verbe disposer, ainsi employé comme transitif indirect, signifie « pouvoir faire ce que l'on veut de », que ce soit parce qu'on possède quelque chose ou seulement parce qu'on en a l'usage, ou, en parlant d'une personne, parce qu'on est assuré de son dévouement ou de son obéissance. En termes de droit, disposer de a le sens de « faire ce que l'on veut de ». Outre ces acceptions, le verbe anglais to dispose of traduit régler le sort de, [statuer sur] une affaire.
Traductions
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anglais
Auteur : Université de Montréal,Définition
To deal with /a motion/ conclusively: settle.
Note :
((Terme également utilisé en)) Grande-Bretagne ((et au)) Québec.
Terme :
- dispose of Canada