exposé des motifs

Domaine: politique
Auteur: Université de Montréal, 1982

Définition :

Brèves explications qui ne portent pas à controverse sur la matière et l'objet d'une proposition.

Note :

((Terme également utilisé au)) Québec.

Termes :

exposé des motifs n. m. Belgique
explications n. f. pl.: [explications] Terme utilisé au Québec.

Traductions

anglais
Auteur : Université de Montréal, 1982
Définition

Brief explanations which should contain nothing of an argumentation character of the contents and objects of the proposed measure.

Note :

((Terme également utilisé au)) Québec.

Terme :
1. explanatory statement Royaume-Uni