crédits provisoires
- Domaine
-
- politique
Définition :
Avance votée par la Chambre au titre des trois premiers mois du nouvel exercice pour l'ensemble des ministères qui permet au Gouvernement de faire face à ses obligations avant l'adoption du budget principal des dépenses.
Note :
((Terme également utilisé au)) Québec.
Terme :
- crédits provisoires n. m. pl. Canada
Traductions
-
anglais
Auteur : Université de Montréal,Définition
Provision normally requested in the first supply period for the first three months of the new fiscal year for all departments of government which provides the Government with money to meet its obligations during the time before the main Estimates are approved.
Termes :
- interim supply
- provisional appropriations
[provisional appropriations] Terme utilisé au Québec.