question préalable
- Domaine
-
- politique
Définition :
Motion dilatoire déposée lorsque la question initiale est en discussion; elle a pour objet de provoquer un vote direct sur la question initiale avant qu'un amendement soit proposé.
Note :
((Terme également utilisé au)) Québec, ((en)) France ((et en)) Belgique.
Terme :
- question préalable n. f. Canada
Traductions
-
anglais
Auteur : Université de Montréal,Définition
One of the two classes of superseding motions moved when the original question is under debate in order to force a direct vote on it, thereby preventing any amendments to the original question to be proposed.
Note :
((Terme également utilisé au)) Québec.
Terme :
- previous question Canada