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question préalable

Domaine
  1. politique
Auteur
Université de Montréal, 1982
  • Accéder à la fiche en anglais : previous question

Définition :

Motion dilatoire déposée lorsque la question initiale est en discussion; elle a pour objet de provoquer un vote direct sur la question initiale avant qu'un amendement soit proposé.

Note :

((Terme également utilisé au)) Québec, ((en)) France ((et en)) Belgique.

Terme :

question préalable n. f. Canada

Traductions

  • anglais

    Auteur : Université de Montréal, 1982

    Définition

    One of the two classes of superseding motions moved when the original question is under debate in order to force a direct vote on it, thereby preventing any amendments to the original question to be proposed.

    Note :

    ((Terme également utilisé au)) Québec.

    Terme :

    1. previous question Canada

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