rapport médicolégal
- Domaine
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- médecine
Définition :
Document écrit, établi sur réquisition d'un tribunal, d'un magistrat ou d'un officier de police judiciaire, rédigé après prestation de serment, par une médecin commis pour effectuer une autopsie ou un examen médical concernant un fait judiciaire, dont il doit envisager les causes, les circonstances et les conséquences.
Terme :
- rapport médicolégal n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Librairie Flammarion et cie,Terme :
- medicolegal expertise