réquisition
- Domaines
-
- droit
- médecine
Définition :
Procédure par laquelle un magistrat désigne un expert pour procéder à différentes opérations se rapportant à sa spécialité, et donner son avis dans un rapport circonstancié.
Notes :
((Réalité française)).
L'expert désigné est en général docteur en médecine, inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel, mais, en cas d'urgence, tout médecin, voire interne des hôpitaux, peut être désigné. Sauf cas de force majeure, toute personne requise est tenue de déférer à la réquisition.
Terme :
- réquisition n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Librairie Flammarion et cie,Terme :
- requisition