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créancier ordinaire, créancière ordinaire

Domaines
  1. financeemprunt et prêt
  2. droitdroit civil
  3. appellation de personne
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1999
  • Accéder à la fiche en anglais : ordinary creditor

Définition :

Titulaire d'une créance nullement garantie qui n'est fondée que sur un acte sous seing privé.

Notes :

Le titulaire d'une créance chirographaire ne jouit pas, par rapport aux autres créanciers, d'un droit particulier sur les biens de son débiteur. En cas de faillite, tous les créanciers ordinaires sont payés, au prorata des sommes qui leur sont dues, à même les fonds restant après le règlement des dettes de toutes les autres catégories de créanciers. En France, un créancier ordinaire n'est différent d'un créancier chirographaire que s'il est prévu contractuellement, comme dans le cas des prêts participatifs ou des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), qu'un créancier passera après les créanciers chirographaires. En Belgique, le mécanisme du prêt subordonné ou de la créance subordonnée introduit deux catégories de créanciers chirographaires. Ceux dont la créance est subordonnée renoncent au remboursement tant que les autres créanciers ne sont pas payés.

La notion de « créancier ordinaire » (ordinary creditor) est à comparer avec celle de « créancier garanti » (secured creditor).

Termes privilégiés :

créancier ordinaire n. m.
créancière ordinaire n. f.
créancier chirographaire n. m.
créancière chirographaire n. f.
créancier non garanti n. m.
créancière non garantie n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Termes :

    1. ordinary creditor
    2. general creditor
    3. unsecured creditor

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