engagement de faire ou de ne pas faire
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Définition :
Convention, le plus souvent accessoire, conclue notamment dans le cadre d'une opération immobilière, ou d'un contrat de location ou d'emprunt, obligeant une des parties contractantes à faire ou ne pas faire quelque chose.
Note :
Ainsi, l'acheteur d'un terrain peut s'engager à n'y ériger qu'un immeuble locatif ou à n'utiliser ce dernier qu'à des fins résidentielles, ou le vendeur ou bailleur d'un immeuble peut s'engager à garantir l'acquéreur ou le preneur contre les troubles de jouissance.
Termes privilégiés :
- engagement de faire ou de ne pas faire n. m.
- garantie n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- covenant