capital légal
- Domaine
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- financeplacement de capitaux
- Dernière mise à jour
Définition :
Capital investi par les actionnaires d'une société par actions et que la loi interdit de distribuer.
Note :
Le capital fixe ou apporté est le chiffre nominalement déterminé dans les statuts en dessous duquel les associés se sont engagés à ne pas ramener le capital social par des distributions de dividendes.
Termes privilégiés :
- capital légal n. m.
- capital minimum n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- legal capital