ad valorem
- Domaine
-
- administration publique
- Date
Définitions :
Méthode qui consiste à percevoir un impôt ou un droit sur des marchandises en se fondant sur leur valeur estimative.
Locution qualifiant les impôts et droits assis sur la valeur des biens.
Termes :
- ad valorem
- à la valeur n. f.
- sur la valeur n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
Designating a property tax or import on other duty computed as a percentage (rate) of the value of the property.
Terme :
- ad valorem