concordat
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Convention conclue entre un débiteur et ses créanciers par laquelle ceux-ci consentent à certaines remises de dettes ou à certains délais.
Termes :
- concordat n. m.
- arrangement n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Termes :
- arrangement
- creditors' arrangement