vente conditionnelle
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Contrat de vente selon lequel le transport du titre de propriété dépend de l'accomplissement de certaines conditions.
Termes :
- vente conditionnelle n. f.
- vente sous condition n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- conditional sales agreement