capital d'une succession

Domaine: droit
Date: 1982

Définition :

Capital d'une succession par opposition aux revenus qui en découlent.

Termes :

capital d'une succession n. m.
capital n. m.
masse des biens n. f.
masse successorale n. f.

Traductions

anglais
Date : 1982
Définition

The principal or capital of an estate, fund or trust, as distinguished from the income or proceeds.

Termes :
1. corpus
2. principal