énoncé des faits pertinents
- Domaine
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- comptabilitédocument comptable de synthèse
- Dernière mise à jour
Définition :
Document qu'une société qui désire émettre des titres dans le cadre d'une distribution initiale, sans être tenue de publier un prospectus, doit remettre à une commission des valeurs mobilières.
Note :
Ce document renferme des informations sur les titres à émettre, les circonstances entourant leur émission, les noms des dirigeants et administrateurs de la société, des statistiques financières et d'autres données pertinentes.
Terme privilégié :
- énoncé des faits pertinents n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
It contains information concerning the securities, circumstances relating to their offering, names of the corporation's officers and directors, financial data and other pertinent facts.
Terme :
- statement of material facts