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hypothèque conventionnelle

Domaine
  1. financeemprunt et prêt
Auteur
Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie, 1983
  • Accéder à la fiche en anglais : conventional mortgage

Définition :

Hypothèque consentie par un débiteur à l'un de ses créanciers sur l'un de ses immeubles en garantie d'une créance déterminée.

Note :

((S'oppose à l'))hypothèque judiciaire ((et à l'))hypothèque légale.

Terme :

hypothèque conventionnelle n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie, 1983

    Définition

    ((...)) a contract by which a person binds the whole of his property, or a portion of it only, in favor of another, to secure the execution of some engagement, but without divesting himself of possession. It is distinguished from the "legal" mortgage, which is a privilege which the law alone in certain cases gives to a creditor over the property of his debtor, without stipulation of the parties.

    Termes :

    1. conventional mortgage
    2. mortgage by contract

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