clause d'exclusivité
- Domaine
-
- commercegestion de la commercialisation
- Date
Définition :
Clause par laquelle l'un des contractants réserve à l'autre, souvent à charge de réciprocité, ses produits ou ses services dans un domaine géographique ou autre, généralement limité et pour un temps déterminé.
Note :
Il en résulte l'interdiction pour celui qui s'est obligé, de s'adresser pour un même produit ou service, à un autre que son contractant. La jurisprudence a admis que les conventions d'exclusivité constituaient un juste motif de refus de vente, sous réserve qu'elles n'aient pas pour but de faire échec aux dispositions légales en cachant une entente de vente à pris imposé.
Terme :
- clause d'exclusivité n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- competition clause