vente exclusive
- Domaine
-
- commerceachat et vente
- Date
Définition :
Contrat de vente par lequel un vendeur et un acheteur s'accordent l'exclusivité réciproque sur un territoire donné ou en vue du service d'une clientèle déterminée.
Note :
Il existe aussi des contrats univoques (obligeant seulement le vendeur ou l'acheteur) et partiels (n'obligeant le vendeur ou l'acheteur que sur un pourcentage déterminé des transactions). La validité de telles conventions sera reconnue dans la mesure où elles n'enfreignent pas les règles nationales ou internationales de la libre concurrence.
Terme :
- vente exclusive n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- sole sale