prix imposé
- Domaine
-
- commercetechnique de détermination de prix
- Date
Définition :
Clause d'un contrat aux termes duquel un fabricant ou un grossiste stipule que le détaillant ne pourra revendre les marchandises fournies au-dessous d'un certain prix.
Note :
Cette clause est illicite, sauf dérogations admises par l'autorité publique.
Terme :
- prix imposé n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- fixed price