libération du capital
- Domaine
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- gestiongestion financière
- Date
Définition :
Paiement, par l'ensemble des actionnaires, de tout ou partie de l'apport qu'ils se sont engagés à réaliser lors de la souscription ou de l'augmentation du capital social.
Note :
Le capital est partiellement libéré (à 40 % par exemple) lorsque 40 % du prix de souscription a été effectivement versé à la société émettrice. Il appartient à la société émettrice d'appeler le paiement de tout ou partie du capital non encore libéré. Dans les sociétés anonymes, un quart seulement du capital doit être obligatoirement libéré dès la constitution. Les trois autres quarts devront être libérés en une ou plusieurs fois, dans les cinq années suivant la constitution, sur simple décision du conseil d'administration. Le bilan doit clairement distinguer, dans ce cas, le montant du capital appelé et le montant du capital non appelé. On dit dans le même sens : libérer une action, une action partiellement ou intégralement libérée.
Terme :
- libération du capital n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- paying up