réserve statutaire
- Domaine
-
- gestiongestion financière
- Date
Définition :
Prélèvement sur les bénéfices réalisés par une société, et dont le montant, d'après les statuts, doit être mis en réserve avant toute distribution de dividende.
Notes :
Ne pas confondre avec la réserve légale qui est déterminée par la loi, non plus qu'avec les réserves facultatives décidées par un vote de l'assemblée générale, par exemple, parce que les bénéficiaires de l'année ont été particulièrement importants.
((Les réserves statutaires)) suivent un régime dont les modalités, au lieu d'être déterminées par la loi, sont fixées par les statuts de l'entreprise. Ces réserves ne peuvent être distribuées, sauf modification des statuts par une assemblée générale extraordinaire.
Terme :
- réserve statutaire n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- statutory reserves