patrimoine social
- Domaine
-
- gestiongestion financière
- Date
Définition :
Ensemble des biens apportés à une société par les associés lors de sa constitution, et de ceux qu'elle peut acquérir par la suite.
Note :
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société et les créanciers personnels des associés n'ont aucun droit sur lui.
Terme :
- patrimoine social n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- assets of the company