concordat
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
- Date
Définition :
Convention conclue entre une entreprise en cessation de paiements (le failli concordataire) et ses créanciers (les créanciers concordataires) par laquelle l'entreprise s'engage à payer tout ou partie de ses dettes dans un délai déterminé sous la condition d'être définitivement libérée envers eux.
Terme :
- concordat n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A compromise or arrangement between a company and its creditors under the supervision of the court.
Termes :
- scheme of arrangement
- composition
- creditor's arrangement
- arrangement
- arrangement with creditors