réserve légale
- Domaine
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- financeaction
- Date
Définitions :
Réserve obligatoire constituée, dans les sociétés par actions et à responsabilité limitée, par une dotation au moins égale au vingtième du bénéfice net de l'exercice (diminué, le cas échéant, des pertes antérieures).
Dans certains pays, réserve dont la loi impose la constitution, réglemente la dotation et, le cas échéant, l'utilisation.
Notes :
Cette dotation cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Les réserves légales sont alimentées par le produit de l'émission d'actions dépassant la valeur nominale (agio), s'il n'est pas employé à des amortissements ou à des buts de prévoyance.
Terme :
- réserve légale n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- legal reserve