réserve statutaire
- Domaine
-
- financeplacement de capitaux
- Date
Définitions :
Réserve qu'une entreprise doit obligatoirement constituer en vertu de ses statuts.
Prélèvement sur les bénéfices réalisés par une société, et dont le montant, d'après les statuts, doit être mis en réserve avant toute distribution de dividende.
Note :
Ne pas confondre avec la réserve légale qui est déterminée par la loi, non plus qu'avec les réserves facultatives décidées par un vote de l'assemblée générale, par exemple parce que les bénéfices de l'année ont été particulièrement importants.
Terme :
- réserve statutaire n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- statutory reserve