action d'apport
- Domaine
-
- financeaction
- Date
Définition :
Action émise par une société en contrepartie d'un apport en nature (terrain, immeuble, brevet, etc.).
Notes :
S'oppose aux actions en numéraire.
A la différence de l'action en numéraire, elle est automatiquement libérée à la création de la société. Pour éviter qu'éventuellement les fondateurs apporteurs se désintéressent trop tôt du sort de la société qu'ils ont créée, l'action d'apport n'est pas négociable avant un délai de deux ans.
Les actions d'apport ne peuvent être délivrées qu'après vérification de la valeur des apports par un commissaire aux apports dans les sociétés anonymes et les S.A.R.L. Les apports en nature peuvent avoir lieu en propriété ou en jouissance.
Terme :
- action d'apport n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
Shares taken instead of cash by parties who convert their business into a public company.
Share issued as fully paid otherwise than in cash.Termes :
- vendor's share
- share issued for property