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protêt faute d'acceptation

Domaine
  1. finance
Date
1984
  • Accéder à la fiche en anglais : protest for non-acceptance

Définition :

Acte dressé par huissier par lequel le porteur d'une lettre de change fait constater le refus d'acceptation du tiré.

Terme :

protêt faute d'acceptation n. m.

Traductions

  • anglais

    Date : 1984

    Terme :

    1. protest for non-acceptance

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