moratoire
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
- Date
Définition :
Dispositions légales ou contractuelles qui suspendent l'exigibilité de certaines dettes, accordent des délais pour leur règlement.
Note :
Ainsi pour éviter qu'une entreprise cesse ses activités, l'ensemble de ses créanciers (fournisseurs et banques) pourront accepter que les créances qui leur sont dues leur soient payées sur un délai de cinq ans, moyennant le paiement d'intérêts de retard, généralement faibles.
Terme :
- moratoire n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- moratorium