intérêt légal
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
- Date
Définition :
Intérêt applicable de plein droit à une dette de somme d'argent à compter de la mise en demeure de la payer.
Note :
Son taux est de 4 % en matière civile et de 5 % en matière commerciale; il passe à 5 et 6 % à partir de l'assignation en justice.
Terme :
- intérêt légal n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- official interest