contrat solennel
- Domaine
-
- droit
Définition :
((Contrat qui)) exige une formalité : les parties manifestent leur consentement par un acte notarié ou même parfois par un acte écrit quelconque, fut-il sous seing privé.
Termes :
- contrat solennel n. m.
- contrat formel n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Définition
A contract that is legally binding because of its form; a formal contract must be written and/or endorsed in a specific way or issued with a legal seal attached.
Termes :
- formal contract
- sealed contract
- contract under seal