ratification
- Domaine
-
- travailconvention collective de travail
- Date
Définition :
Acte par lequel les engagements pris par des représentants reçoivent l'approbation formelle de l'organisme ou des personnes qui ont l'autorité de décider en dernier ressort.
Note :
Dans les négociations collectives, les négociateurs sont généralement obligés de faire ratifier les ententes sur lesquelles ils sont tombés d'accord pour leur donner un caractère de validité.
Terme :
- ratification n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
Formal approval of a newly negotiated agreement by vote of the organization members affected.
Termes :
- ratification
- agreement ratification