arbitrage exécutoire

Domaine: travailconflit du travail
Date: 1984

Définition :

Arbitrage dont la sentence lie les parties, soit en vertu de la loi, soit en vertu de leur décision volontaire.

Terme :

arbitrage exécutoire n. m.

Traductions

anglais
Date : 1984
Terme :
1. binding arbitration