arbitrage de griefs
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Définition :
[Canada] Arbitrage de toute mésentente qui survient pendant la durée d'une convention collective et qui est relative à l'interprétation ou à l'application de cette convention collective.
Notes :
Le grief peut porter sur plus d'une clause à la fois ainsi que sur des droits acquis qui ne sont pas inscrits dans la convention collective.
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Termes privilégiés :
- arbitrage de griefs n. m.
- arbitrage des griefs n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- grievance adjudication
- adjudication of grievances
- adjudication