ingérence
- Domaine
-
- travailrelations professionnelles
- Date
Définitions :
Intervention illégale ou inconvenante dans les affaires d'autrui.
Immixtion illégale d'un employeur dans l'activité d'un syndicat ou d'un syndicat dans l'activité d'une association d'employeurs.
Notes :
Le Code du travail (Québec) stipule qu'« aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d'employeurs, ne cherchera d'aucune manière à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une association de salariés, ni à y participer ». De même, « aucune association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d'une telle organisation n'adhérera à une association d'employeurs, ni ne cherchera à dominer, entraver, ou financer la formation ou les activités d'une telle association ni à y participer ». Des dispositions à peu près semblables existent également dans le Code canadien du travail.
Code du travail, S.R.Q. 1964, c. 141, a. 11. - Code canadien du travail, S.R.C. 1970, c.L‑1, aa. 184 et 185.
Terme :
- ingérence n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
An employer unfair labor practice under the Taft-Hartley Act.
Note :
Section 8 (1) makes it unlawful for an employer "to interfere with, restrain, or coerce employees" in the exercise of their self-organizational rights guaranteed in Section 7. This unfair labor practice of "interference" is a broad one. It embraces the more specific unfair practices of discrimination, domination, and refusal to bargain, plus a variety of additional acts. The acts forbidden may range all the way from restraining the solicitation of union members to granting a wage increase during and organizing drive. Coercive questioning of employees about their union membership, espionage and surveillance of employee activities, removal of privileges, and the circulation of anti-union petitions also have been held unlawful employer "interference" with employee rights.
Terme :
- interference