immunité

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Définition :

État de celui qui bénéficie d'un privilège lui permettant d'échapper à une règle de droit ou à son application.

Note :

Terme emprunté au droit civil.

Terme :

immunité n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Définition

A state of freedom from certain legal consequences or the operation of certain legal rules.

Terme :
1. immunity