action concertée

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Terme :

action concertée n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Définition

Action that has been planned, arranged, adjusted, agreed on and settled between parties acting together pursuant to some design or scheme.

Terme :
1. concerted action