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consentement tacite

Domaines
  1. droitcommon law
  2. droitresponsabilité civile
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : implied consent

Définition :

Autorisation qui, sans avoir été formellement exprimée, est présumée avoir été accordée en raison des circonstances.

Note :

On distingue généralement le consentement tacite du consentement exprès.

Termes privilégiés :

consentement tacite n. m.
consentement implicite n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Terme :

    1. implied consent

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