bref d'atteinte sur cas d'espèce

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Terme :

bref d'atteinte sur cas d'espèce n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Termes :
1. writ of trespass on the case
2. case
3. trespass on the case
[case] Sens historique.