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appropriation illicite

Domaines
  1. droitcommon law
  2. droitresponsabilité civile
  3. criminologie
Auteur
Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
  • Accéder à la fiche en anglais : conversion

Terme :

appropriation illicite n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

    Définition

    The tortious deprivation of another's property without his authorization. An act of wilful interference without lawful justification, with any chattel in a manner inconsistent with the right of another, whereby that other is deprived of the use and possession of it.

    The tort ((...)) committed by a person who deals with chattels not belonging to him in a manner which is inconsistent with the rights of a person entitled to them.

    Termes :

    1. conversion
    2. trover

    [trover] Sens moderne.

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