responsabilité du fait d'autrui
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- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
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Définition :
Obligation pour une personne de réparer les torts causés à autrui par une personne dont elle est responsable.
Note :
La responsabilité du fait d'autrui ne supprime nullement celle de la personne dont on répond. Celle-ci demeure soumise aux règles de la responsabilité de son propre fait. La personne responsable du fait d'autrui est dite civilement responsable.
Termes privilégiés :
- responsabilité du fait d'autrui n. f.
- responsabilité de la faute d'autrui n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Par opposition à personal liability.
Termes :
- vicarious liability
- liability for damage caused by another
- liability for injury caused by another