bref d'expulsion
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- bref d'expulsion n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
The writ in an action of ejectment.
Termes :
- writ of ejectment
- ejectment