dommages-intérêts
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Définition :
Compensation pécuniaire versée à la victime d'un délit civil ou d'une rupture de contrat en réparation du dommage qu'elle a subi.
Notes :
Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois.
Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation a toujours lieu par équivalent sous l'appellation de dommages-intérêts. Sa mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué.
Termes privilégiés :
- dommages-intérêts n. m. pl.
- dommages et intérêts n. m. pl.
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[dommages-intérêts] Ce terme de common law est emprunté au droit civil.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Recovery of damages is the objective of most civil litigation.
Terme :
- damages