dommages-intérêts compensatoires

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Note :

Terme emprunté au droit civil.

Terme :

dommages-intérêts compensatoires n. m. pl.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Définition

((...)) damages ((...)) awarded as compensation for, and ((...)) measured by the material loss suffered by the plaintiff.

Note :

Par opposition à "nominal damages", "punitive damages" et "exemplary damages".

Termes :
1. compensatory damages
2. actual damages