dommage direct

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Note :

Terme emprunté au droit civil.

Terme :

dommage direct n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Définition

((...)) damage ((...)) caused immediately by the conduct done in breach of duty, e.g. injury to a person in an accident.

Note :

Par opposition à "indirect damage".

Terme :
1. direct damage