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dommage pécuniaire

Domaines
  1. droitcommon law
  2. droitresponsabilité civile
Auteur
Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
  • Accéder à la fiche en anglais : pecuniary damage

Définition :

Dommage directement susceptible d'évaluation pécuniaire.

Terme :

dommage pécuniaire n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

    Note :

    Par opposition à "non-pecuniary damage".

    Terme :

    1. pecuniary damage

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