déclaration inexacte
- Domaines
-
- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
Terme :
- déclaration inexacte n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
A statement which is in error.
Terme :
- misstatement