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promesse d'hypothèque ou de nantissement

Domaine
  1. financeobligation
Auteur
Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie, 1986
  • Accéder à la fiche en anglais : negative pledge provision

Notes :

Une société qui procède à une émission d'obligations peut conférer une promesse d'hypothèque ou de nantissement sur ses biens ou ((, en d'autres termes,)) s'engager à ne pas conférer à des créanciers ou à des emprunts obligataires une hypothèque ou un nantissement sans en faire bénéficier au même rang les présentes obligations. Cette garantie est dite « pari passu », c'est-à-dire traitement égal.

Cette clause est ainsi conçue : « ces obligations ne reçoivent aucun gage spécial de la part de la société, mais celle-ci, jusqu'à la mise en remboursement effective de la totalité de ces obligations, s'interdit de conférer hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu'elle peut posséder ou possédera, ou de constituer un nantissement au profit d'autres créanciers, sans que les obligations actuellement créées soient appelées à profiter des mêmes garanties et au même rang ».

Termes :

promesse d'hypothèque ou de nantissement n. f.
clause pari passu n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie, 1986

    Définition

    A protective provision in the trust deed of a company's debenture issue, which states that no subsequent mortgage bond issue may be secured by all or part of the company's assets, unless at the same time the company's debentures are similarly secured.

    Note :

    ((Example of this provision:)) The company will also covenant in the Trust Indenture to the effect that so long as any of the Debentures are outstanding it will not create any mortgage; hypothec, pledge, charge, security interest or other encumbrance on its undertaking, property and assets or any part thereof to secure any indebtedness unless all of the debentures then outstanding shall have been secured equally and ratably with or in priority to such indebtedness.

    Terme :

    1. negative pledge provision

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