obligation de faire

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Terme :

obligation de faire n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Définition

An obligation to act positively or take positive action.

Termes :
1. affirmative obligation
2. obligation of affirmative action
3. duty of affirmative action