prise de possession

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Note :

Contexte : l'expulsion d'un occupant illégitime.

Terme :

prise de possession n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Définition

The actual taking possession of lands and tenements by entering or setting foot on the same.

Terme :
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