offres réelles
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure par laquelle le débiteur d'une somme d'argent ou d'un corps certain offre au créancier, par l'intermédiaire d'un officier public, le paiement de sa dette; en cas de refus du créancier de recevoir ce paiement, le débiteur procédera à la consignation, ce qui aura pour effet de le libérer valablement.
Terme :
- offres réelles n. f. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Définition
An offer of the amount of a debt by the debtor to the creditor.
Note :
To constitute a valid 'tender', the amount of money must be actually produced and seen ((by a witness)), except where the party to whom tender is made has, by his conduct, relieved the debtor from the necessity for producing it. The offer must also be unconditional.
Termes :
- valid tender
- formal tender
- real tender