clause de protection
- Domaine
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- financeplacement de capitaux
Définition :
Clause de l'acte constitutif d'une entreprise qui confère automatiquement le droit de vote aux titulaires d'actions sans droit de vote pour faire échec à des tentatives de mainmise en cas d'offre publique d'achat.
Note :
Clause de protection (O.P.A.).
Terme :
- clause de protection n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- coattail provision